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Association com2Art

396 rue Saint Sauveur
06110 Le Cannet

Tel : +33(0)630 014 793

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Infos légales - Fiscalité

Le fisc et le marché de l'art.

Le mécénat d'entreprise, une bonne idée pour des déductions fiscales intéligentes!
Outre les économies d'impôts réalisées, vous agrémentez votre environnement, et celui de vos employés, en embellissant vos bureaux accueillant du public, halls, accueil....

 
Au regard de l'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les sociétés qui investissent en achetant des œuvres d’artistes contemporains vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses.
Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, les entreprises et professions libérales peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu « accessible au public, aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels.

Lien direct avec la mission du Mécénat du Ministère de la culture : MECENAT

Envoyez-nous vos demandes, remarques et suggestions :
com2art-association@orange.fr

Date de création : 05/01/2010 @ 06:45
Dernière modification : 05/01/2010 @ 06:58
Catégorie : Infos légales
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