1 - Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente).

L'exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1% versée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit  LA MAISON DES ARTISTES. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.

2 -Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre.

Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.
 
Ce texte a pour but de clarifier la situation vis à vis des artistes Français qui souhaitent participer à notre association et exposer lors de nos expositions et salons nationaux.